Conditions d'exercice des professions. État des lieux. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.3754 Nantermod.

Institution	Schweiz / Bundesrat
Titel	Conditions d'exercice des professions. État des lieux. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.3754 Nantermod. Titel in anderen Sprachen: Voraussetzungen zur Ausübung gewisser Berufe, Stand der Dinge : Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulats 16.3574 Nantermod.
Quelle	Berne: Conseil fédéral (2019), 25 S. PDF als Volltext kostenfreie Datei Link als defekt meldenVerfügbarkeit
Sprache	französisch
Dokumenttyp	online; Monografie
Schlagwörter	Beruf; Berufliche Qualifikation; Schweiz
Abstract	La situation réglementaire en Suisse est régulièrement sujette à discussions, études ou interventions parlementaires. La Suisse est en effet constamment en quête de simplifications administratives pour améliorer sa performance économique et sa croissance, et laisser ainsi la liberté économique consacrée par sa Constitution prendre toute sa signification. Si les réglementations applicables à certaines professions peuvent être vu comme un frein, elles représentent néanmoins un moyen permettant à l'État d'assurer un contrôle sur la qualité des prestations. Parmi les différentes études menées au cours des dernières années, aucune ne s'est penchée sur les exigences spécifiques de qualifications. Le présent rapport entend combler cette lacune et analyse de manière systématique la situation réglementaire, et en particulier son évolution au cours des quinze dernières années. Le Conseil fédéral arrive à une double conclusion. En premier lieu, l'évolution des législations ne démontre aucune inflation réglementaire. On pourrait même affirmer le contraire, puisque de récentes législations fédérales viennent de remplacer 26 lois cantonales, amenant par là une simplification bienvenue. En second lieu, s'il semble opportun de continuer à analyser avec un regard critique la pertinence des réglementations, force est de constater que les outils existants permettent d'apporter des solutions appropriées. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que toute réglementation suit un processus politique et législatif qui permet d'analyser en détail si la réglementation est souhaitable au regard de la liberté économique que la Suisse entend promouvoir. Au terme de son analyse, le Conseil fédéral ne constate aucune inflation législative en matière de réglementation des professions. Certes, de nouveaux actes ont été édictés, mais ils ne menacent généralement pas la liberté économique, ou remplacent des législations cantonales similaires. Enfin, s'agissant des réglementations cantonales, la loi sur le marché intérieur garantit le bon fonctionnement du marché intérieur suisse. (www.admin.ch).
Erfasst von	Informations- und Dokumentationszentrum IDES, Bern
Update	2020/4